La Commission de l’énergie de l’Ontario confirme que la propriété par des tiers d’installations de production pour facturation nette est permise par la réglementation actuelle
Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2021.—En réponse à une requête de clarification de la réglementation déposée par l’Association canadienne de l’énergie renouvelable (CanREA), la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) publie aujourd’hui un bulletin (en anglais seulement) confirmant que la propriété par des tiers d’installations de production pour facturation nette est permise par la réglementation actuelle, O. Reg. 541/05: NET METERING (en anglais seulement).
La requête de CanREA a été déposée plus tôt cette année par l’entremise du service d’information Espace innovation CEO, par lequel le personnel de la CEO peut soutenir les parties prenantes en clarifiant le cadre réglementaire, en discutant des exigences réglementaires qui pourraient empêcher l’avancement d’un projet ou encore en explorant la création d’un projet pilote.
Voici un extrait de la réponse de la CEO : « Le personnel de la CEO estime qu’un client du secteur de la distribution d’électricité peut être considéré comme un “producteur admissible” à des fins de facturation nette si ce client exploite une installation de production d’énergie renouvelable sans en être propriétaire. »
Ces précisions indiquent clairement qu’un propriétaire d’une maison ou d’une entreprise en Ontario est autorisé à utiliser l’un ou l’autre des mécanismes de financement par un tiers suivants pour des systèmes solaires sur son terrain :
- Location d’un système solaire : Le client paie un tiers promoteur pour l’utilisation d’un système solaire sur son terrain pour une période de temps donnée, plutôt que de payer pour l’énergie produite (paiement par mois), par exemple pour une période de 15 ans.
- Contrat d’approvisionnement en électricité : Un tiers promoteur vend l’énergie produite par un système solaire sur le terrain du client pour une période de temps donnée (15 ans, par exemple) et à un taux fixe par kilowattheure (inférieur à celui des entreprises de distribution locale). Les contrats d’approvisionnement en électricité offrent une meilleure protection du consommateur puisque ce dernier ne paie que pour l’énergie produite.
À la fin de la période de location ou du contrat d’approvisionnement en électricité, le client deviendrait seul propriétaire de l’équipement solaire et continuerait de profiter d’une demande réduite en électricité du réseau tant que l’équipement demeurerait fonctionnel (soit pendant plus de 20 ans).
Avantages du financement par des tiers de la facturation nette :
- Meilleure protection du consommateur : Les coûts d’entretien et de remplacement sont inclus dans l’entente de service. Le locataire ou l’acheteur d’un contrat d’approvisionnement en électricité est protégé en cas de rendement inférieur ou de mauvais fonctionnement de l’équipement solaire. Les entreprises solaires proposant des contrats d’approvisionnement en électricité doivent respecter les obligations associées au permis de détaillant de la CEO, ce qui améliore la protection du consommateur.
- Plus grande équité dans le choix des consommateurs : L’accès à du financement par les tiers réduit l’écart entre les personnes plus ou moins nanties; plus de consommateurs ont accès à la facturation nette.
- Coûts d’opportunité évités : Tous les consommateurs, commerciaux et résidentiels, peuvent conserver plus de liquidités tout en profitant d’économies immédiates sur les factures d’électricité.
- Gestion du budget et des liquidités facilitée; maintien des marges de crédit.
- Planification fiscale pour les entreprises : La location et les contrats d’approvisionnement en électricité pourraient être préférables pour les entreprises puisqu’ils peuvent procurer des avantages en matière de planification fiscale (l’équipement loué est traité comme une dépense alors que l’équipement acheté qui perd de la valeur est traité comme un coût en capital).
Les modèles de propriété par des tiers ont fait leurs preuves et sont bien établis dans d’autres provinces (p. ex., en Alberta et en Nouvelle-Écosse) et aux États-Unis, où la Solar Energy Industries Association (SEIA) indique qu’en 2017, 57 % de la puissance solaire installée sur des terrains non résidentiels était détenue par des tiers.
Pour en savoir plus :
Nicholas Gall
Directeur, Ressources d’énergie distribuées
Association canadienne de l’énergie renouvelable
ngall@associationrenouvelable.ca
